Règlement (UE) 2024/573 | F-Gas

e nouveau règlement (UE) 2024/573 relatif auxgaz à effet de serre fluorés(gaz fluorés) abroge et remplace le précédent règlement (UE) 517/2014.

Qui sont les “opérateurs” ?

«Operatore» è l’impresa che esercita un effettivo controllo sul funzionamento tecnico dei prodotti, delle apparecchiature o degli impianti oggetto del presente regolamento o il proprietario, laddove lo Stato membro lo consideri responsabile degli obblighi dell’operatore in circostanze specifiche.

Ainsi, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale qui exerce un contrôle effectif sur le fonctionnement technique des produits et équipements.

Quel est le matériel utilisé ?

Le Les équipements couverts par le règlement sont les suivants :

• les équipements fixes de réfrigération ;
• les équipements de climatisation fixes ;
• les pompes à chaleur stationnaires ;
• les équipements fixes de protection contre l’incendie ;
• l’entreposage frigorifique des camions et des remorques frigorifiques ;
• interrupteurs électriques.

Quelles sont les obligations des opérateurs ?

Tout d’abord, il convient de préciser que l’entreprise ou l’entité qui se qualifie en tant qu'”exploitant” d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés n’est pas tenue de s’enregistrer ou de se certifier.

Ce qu’ils doivent absolument faire est le suivant : pour l’installation, la maintenance, la réparation , l’entretien et le déclassement d’équipements contenant des gaz fluorés, ainsi que pour les activités de contrôle des fuites et derécupération des gaz fluorés qu’ils contiennent, les exploitants sont tenus de

• utiliser son propre personnel enregistré et en possession d’un certificat ou d’une carte d’identité.
• s’adresser à des personnes ou des entreprises certifiées.

ATTENTION ! Il est donc de la responsabilité de l’opérateur de vérifier qu’il a confié les opérations à des personnes compétentes et de vérifier que les opérations ont été menées à bien (contrôle des fuites, enregistrements) !

Activités pour lesquelles une licence n’est PAS requise :

– REVENTE DE GAZ F A DES TIERS

– INSTALLATIONS DE PREMIÈRE CHARGE (PRODUCTEUR/FABRICANT/OEM)

– EXPORTATEUR DE GAZ F EN DEHORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE