Réglementation F-GAS pour l’achat de gaz réfrigérant

En référence au règlement européen n ° 517/2014, article 6 – point 3, concernant les gaz à effet de serre fluorés, il est demandé de vérifier que les utilisateurs finaux qui travaillent sur des systèmes utilisant du gaz réfrigérant sont en possession des certifications / autorisations correspondantes.

• établit des dispositions relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures accessoires connexes;
• impose des conditions pour la mise sur le marché de produits et équipements spécifiques contenant ou dont le fonctionnement dépend de gaz à effet de serre fluorés;
• impose des conditions pour des utilisations particulières des gaz à effet de serre fluorés;
• établit des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbures.

Nous vous invitons à remplir le suivant questionnaire et le retourner, signé et caché, par e-mail, par whatsapp (photo de la déclaration) ou en format papier par service postal à l’adresse indiquée ci-dessous (ce module sera également livré avec la marchandise).

Si le client dispose d’une licence F-GAS, il est necessaire de nous l’envoyer au cours du processus d’achat, par e-mail ou avec le formulaire qui sera reçu avec la marchandise. Il est également possible l’écrire dans les notes de la commande ou nous le faire avoir à travers le formulaire de contact.

1-3. En cas d’absence d’une licence F-GAZ, tel que confirmé par le ministère de l’environnement local (en coopération avec la communauté européenne), en ce qui concerne le gaz avec une haute valeur GWP,  l’achat est possible si le client déclare au cours du processus d’achat que le produit est destiné à des activités non inclus dans l’art. 10 de la loi CEE 517/2014 en viguer. Dans ce cas, le client assume l’entière responsabilité juridique pour une fausse déclaration.

1-4. Nous rappelons que pour la nouvelle loi nous devons garder le livre des ventes avec les noms des clients et la quantité achetée. Le registre est à la disposition des autorités sur demande.

1-5. Exemples d’activités non inclus dans l’art.10 de la loi F-GAZ 517/2014 : la revente, le transport, l’exportation hors de la CEE, la première charge des systèmes scellés (pour les fabricants/ OEM), tests de laboratoire ecc.

 

1-6. En ce qui concerne tous les produits soumis à la loi européenne F-GAZ 517/2014, notre société se réserve le droit de ne pas envoyer la marchandise et de rembourser la commande si les informations concernant la société / les données fiscales de l’acheteur n’ont pas été saisies correctement. Le registre des ventes requis par la loi ci-dessus ne peut être complété correctement sans ces informations.