Règlement F-GAS pour les achats de gaz réfrigérants

Règlement (UE) 2024/573 | Gaz fluorés
Le nouveau règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) abroge et remplace le précédent règlement (UE) 517/2014.

Qui sont les « exploitants » ?
Un « exploitant » désigne l’entreprise qui exerce un contrôle effectif sur le fonctionnement technique des produits, équipements ou systèmes couverts par le présent règlement, ou le propriétaire, lorsque l’État membre tient le propriétaire responsable des obligations de l’exploitant dans des circonstances spécifiques.

Par conséquent : le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale qui exerce un contrôle effectif sur le fonctionnement technique des produits et équipements.

Quels équipements sont concernés ?
Les équipements couverts par le règlement sont les suivants :

équipements de climatisation fixes ;
pompes à chaleur fixes ;
équipements de protection incendie fixes ;
chambres froides de camions et remorques frigorifiques ;
appareillages de commutation électrique.
Quelles sont les obligations des exploitants ?
Tout d’abord, il est important de préciser qu’une entreprise ou une entité se présentant comme « exploitant » d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés n’est pas tenue de s’enregistrer ni d’obtenir une certification.

Ce qu’ils doivent absolument faire, c’est : pour l’installation, la maintenance, la réparation, l’assistance et le démontage des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi que pour la détection des fuites et la récupération des gaz à effet de serre fluorés qu’ils contiennent, les exploitants sont tenus de :

Faire appel à leur propre personnel agréé et certifié ou
s’appuyer sur des personnes ou des entreprises certifiées.

ATTENTION ! Il est donc de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer qu’il a confié les opérations à des personnes compétentes et de vérifier que les opérations ont bien été réalisées (détection des fuites, enregistrements).

Activités pour lesquelles une licence n’est pas requise :

– REVENTE DE GAZ À DES TIERS

– SYSTÈMES DE PREMIÈRE CHARGE (FABRICANT/PRODUCTEUR/OEM)

– EXPORTATEUR DE GAZ À EFFET DE SERRE HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE