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Patent

En référence au Règlement européen n ° 517/2014 du 16 avril 2014, l'article 6 - point 3, relatif aux gaz fluorés à effet de serre, demande à vérifier que les acheteurs des gaz fluorés sont en possession des certifications correspondantes. L'article 15 du décret présidentiel confirme l'obligation de s'inscrire auprès du registre électronique national des personnes et des entreprises certifiées (déjà prévue par le précédent décret présidentiel 43/2012), pour les entreprises et les personnes effectuant l'installation, la réparation, la maintenance et le démontage contenant des gaz fluorés et contrôle et récupération des gaz.

Je déclare acheter du gaz réfrigérant pour la revente ou des matériaux non soumis au règlement européen n° 517/2014

Détails de facturation

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