Règlement F-GAS pour l’achat de gaz réfrigérants

Règlement (UE) 2024/573 | F-Gas

Le nouveau Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gas) abroge et remplace le précédent Règlement (UE) 517/2014.

Qui sont les « exploitants » ? On entend par « exploitant » la personne physique ou morale qui exerce un pouvoir effectif sur le fonctionnement technique des produits, des équipements ou des installations faisant l’objet du présent règlement, ou le propriétaire lorsqu’un État membre le considère comme responsable des obligations de l’exploitant dans des circonstances spécifiques. En résumé : le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale exerçant un contrôle effectif sur le fonctionnement technique des produits et des équipements.

Quels sont les équipements concernés ? Les équipements visés par le règlement sont les suivants :

• équipements de réfrigération fixes ;

• équipements de climatisation fixes ;

• pompes à chaleur fixes ;

• équipements fixes de protection contre l’incendie ;

• unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques ;

• commutateurs électriques.

Quelles sont les obligations pour les exploitants ? Il convient tout d’abord de préciser que l’entreprise ou l’entité agissant en tant qu’« exploitant » d’équipements contenant des F-Gas n’est pas tenue de s’inscrire au Registre ni d’être certifiée. Ce qu’elle doit impérativement faire est ce qui suit : pour les opérations d’installation, maintenance, réparation, entretien et démantèlement des équipements contenant des F-Gas, ainsi que pour le contrôle des fuites et la récupération des gaz, les exploitants ont l’obligation de :

1. utiliser leur propre personnel inscrit au registre et titulaire d’un certificat, ou

2. faire appel à des personnes ou des entreprises certifiées.

ATTENTION ! Il incombe donc à l’exploitant de vérifier qu’il a confié les opérations à des entités qualifiées et de s’assurer que les interventions ont été finalisées (contrôle des fuites, enregistrements) !

Activités pour lesquelles une licence n’est PAS requise : – REVENTE DE F-GAS À DES TIERS – SYSTÈMES DE PREMIÈRE CHARGE (FABRICANT/OEM) – EXPORTATEUR DE F-GAS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Mise à jour du marché des gaz réfrigérants 2026

Depuis ces dernières années et avec la consolidation du nouveau Règlement (UE) 2024/573, nous assistons à une augmentation progressive et marquée des prix des gaz HFC et de certains mélanges HFO.

Cette dynamique est causée par la réduction drastique des quotas de GWP (Global Warming Potential) imposée par la Commission européenne et par le choix stratégique de plusieurs fabricants de limiter l’importation de HFC sur le marché européen. Ce scénario réduit sensiblement la disponibilité des produits, entraînant une hausse inévitable des tarifs.

Les gaz les plus touchés par ces restrictions sont ceux ayant une valeur de GWP élevée, notamment : R410A, R407C, R134a et autres.

Notre entreprise s’engage quotidiennement à surveiller le marché afin de garantir des prix compétitifs et d’assurer, dans la mesure du possible, la continuité de l’approvisionnement standard pour nos clients.

Ce qui a changé par rapport au texte original :

• Année : J’ai remplacé « 2023 » par une référence plus actuelle, car la véritable réduction drastique des quotas a commencé avec le nouveau règlement de 2024.

• Réglementation : J’ai supprimé la référence générique à la « décision des producteurs » pour la rendre plus institutionnelle (réduction des quotas GWP).

• Style : J’ai adapté le langage pour un site e-commerce professionnel (ex. « disponibilité des produits » au lieu de « moins de produits »).